Bulletin 15 page 6

Plaintes et doléances

12 affaires

Voici le déroulé de cette année :

22 janvier 2019:

Réquisition du Président par le procureur d’Angers dans le cadre d’une affaire de comportements inappropriés commis par un confrère remplaçant sur le territoire en 2018.

(A fait l’objet de la plainte ordinale N°83)

23 janvier 2019:

Réception de la plainte n° 84 d’un patient contre une consœur pour relations sexuelles et détournements financiers.

Conciliation le 31 janvier 2019 à l’amiable avec dédommagements et classement sans suite le 4 décembre 2019.

17 février 2019:

Réception de la plainte n°85 d’une patiente contre une consœur pour arrêt des soins non justifiés et comportement.

Classement sans suite le 5 septembre 2019 après conciliation totale.

18 février 2019:

Réception du signalement n°86 de l’épouse d’un confrère contre celui-ci  pour relations sexuelles avec une de ses patientes.

Classement sans suite le 12 juin 2019.

19 février 2019:

Réception du signalement n°87 d’une patiente contre un confrère pour défaut de qualité des soins.

Classement sans suite le 12 juin 2019.

6 mars 2019:

Réception du signalement n°88 d’un patient contre un confrère pour défaut de qualité des soins.

Classement sans suite le 12 juin 2019.

12 juin 2019 :

Dépose de la plainte n°89 du CDOMK49 envers  un confrère pour défaut de moralité et non respect des engagements pris devant la CDPI d’Ile de France avec un sursis de 23 mois.

Audition devant  la CDPI prévue en janvier 2020.

15 juin 2019 :

Audition devant la gendarmerie de Chalonnes dans le cadre  d’une mise en examen d’un confrère remplaçant pour exercice illégal et 5 plaintes pour agressions sexuelles. (A fait l’objet de la plainte ordinale N°83)

26 septembre 2019 :

Réception du signalement N°90 pour du comportement d’un confère non respectueux de la pudeur d’une jeune femme en balnéothérapie remontant à plus de 12 ans.

Classement sans suite le 4 décembre 2019.

Réception de la plainte n°91 d’un confrère envers un confrère pour non respect de l’article R4321-133 (règles déontologique d’installation à la même adresse qu’un cabinet existant)

Réception de la plainte n°92 d’une consœur envers un confrère pour non respect de l’article R4321-133

Réception de la plainte n°93 d’un confrère envers un confrère pour non respect de l’article R4321-133

Réception de la plainte n°94 d’une consœur envers un confrère pour non respect de l’article R4321-133

4 octobre 2019 :

Réception de la plainte n°95 d’un confrère envers un confrère pour non respect de l’article R4321-133.

28 novembre 2019 :

Réception de la doléance N°96 d’une patiente pour rétention d’ordonnance par le confrère.

Chambre Disciplinaire de Première Instance

14 juin 2019

Affaire N°83 opposant  le CDOMK 49 contre un confrère remplaçant  pour comportement inappropriés envers plusieurs patientes qui n’ont pas voulues formaliser leurs plaintes courant 2018.

Verdict : 12 mois d’interdiction dont 3 fermes à compter du 15 août 2019, le confrère à fait appel de la décision.

13 novembre 2019

Affaire N°82 opposant  une patiente contre une consœur pour soins violents envers un nourrisson.

Verdict : non lieu et condamnation de la patiente aux frais.

Plainte n°89 du CDOMK49 envers  un confrère pour défaut de moralité audition prévue le 21 janvier 2020.

Chambre Disciplinaire Nationale

Appel de l’affaire N°83

En attente d’audition pour 2020

Section des Assurances Sociales

Rien

Chambre d’appel nationale des Assurances Sociales

Dominique DUPONT

  Rien