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Documents du CDOMK49
12 décembre 2019

Bulletin 15 page 12

Bilan en kinésithérapie et transmission obligatoire

Rappel des obligations réglementaires

Dans le cadre de son exercice le masseur-kinésithérapeute établit un diagnostic au regard des dispositions de l’article R. 4321-81 du code de déontologie qui précise :
 « Le masseur-kinésithérapeute élabore toujours son diagnostic avec le plus grand soin, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. » -
Pour établir ce diagnostic, le masseur-kinésithérapeute réalise un bilan conformément aux dispositions de l’article R.4321-2 du code de la santé publique qui précise dans ses alinéas 2 et 3 :
 « Dans le cadre de la prescription médicale, [le masseur-kinésithérapeute] établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés. 
Ce bilan est tenu à la disposition du médecin prescripteur. »
Le masseur-kinésithérapeute rédige une fiche de synthèse retraçant le traitement mis en œuvre en fonction du bilan kinésithérapique. Elle est tenue à disposition du médecin prescripteur et doit être obligatoirement transmise dans les conditions des alinéas 4 et 5 de l’article sus-cité qui précisent :
« Cette fiche lui est adressée, à l'issue de la dernière séance de soins, lorsque le traitement a comporté un nombre de séances égal ou supérieur à dix et au minimum toutes les 20 séances effectuées (voire 50 dans les pathologies neurologiques d’origine centrale). 
Elle est également adressée au médecin prescripteur lorsqu'il est nécessaire de modifier le traitement initialement prévu ou lorsqu’apparaît une complication pendant le déroulement du traitement. »

 

- Pour rappel, les documents numériques qui comportent des données personnelles doivent être transmis par l’intermédiaire d’une messagerie sécurisée.

 

Développement Personnel Continu

2019 Année charnière !

 

La réalisation d’un programme de Développement Personnel Continu est une obligation légale.

 

Le Conseil est chargé de vérifier si libéraux ou salariés ont bien remplis leurs obligations.

L’obligation est tri-annuelle et arrivait cette année à échéance…  Or nous n’avons reçu moins de 70 attestations cette année !

Compte tenu que pour l’ANDPC 80% des kinésithérapeutes auraient remplis leurs obligations, nous avons un problème

Soit les chiffres de l’agence sont erronés soit un nombre important de confrères ne nous ont pas transmis leur attestation…

Il est vrai que certains organismes vous laissent la responsabilité de nous envoyer votre précieux document alors ne l’oubliez pas !

 

Nous ne connaissons pas les sanctions applicables, au jour de l’édition du bulletin, mais il est toujours désagréable d’être obligé de se justifier suite à une injonction, alors qu’il est si simple de nous communiquer ce document dès son obtention et cela même par courriel…

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