Documents du CDOMK49

• Formulaire de déclaration préalable de remplacement
• Contrat type de remplacement (par un remplaçant libéral)
• Contrat de remplacement d’un Masseur-kinésithérapeute libéral – Contrat de travail à Durée Déterminée
• contrat portant sur les conditions d’intervention du Masseur-kinésithérapeute lors de manifestations sportives
• Contrat type de collaboration libérale
• Contrat type d’assistant libéral
• Contrat type – Exercice en EHPAD
• Contrat type – Contrat de tenue de cabinet d’un confrère en incapacité totale temporaire d’exercer
• contrat : Tenue de cabinet d’un confrère décédé ou en incapacité définitive d’exercer
• Modèle de statuts de sociétés d’exercice : la SELARL et la SCP
• Modèle de statuts de Société Civile de Moyens (SCM)
• Modèle de statuts de Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires.

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Le Ministre et la Bronchiolite…

L’automne 2022 a été marqué par une épidémie de bronchiolite précoce et particulièrement sévère. L’ampleur de cette épidémie a entraîné un véritable engorgement des services de réanimation pédiatrique. Par ailleurs, les services d’urgences pédiatriques et la médecine de ville sont également fortement impactés.

Tout ceci a conduit le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun à déclencher le plan ORSAN qui vise à adapter les soins au  niveau régional.

Le 22 novembre 2022, le ministère a ainsi publié une instruction relative aux mesures de soutien pour le système de santé durant l’automne et l’hiver 2022-2023.

Dans celle-ci, le ministre de la Santé et de la Prévention demande à tous les territoires de mobiliser l’ensemble des ressources extra-hospitalières pouvant venir en soutien des services hospitaliers de pédiatrie, dont les kinésithérapeutes.

Commission Entraide

La mission d’entraide permet principalement d’apporter des soutiens financiers et /ou logistiques à des professionnels ou à leur famille en situation difficile suite à des accidents de la vie ou à des catastrophes naturelles.

Constatant l’accroissement du nombre de confrères exposés aux risques psychosociaux, le conseil national de l’Ordre a souhaité, faire évoluer cette mission afin de répondre au mieux à ces problématiques.

Pour cela vous avez à votre disposition :

Un numéro vert : 0800 288 038 accessible 24h/24h et gratuit pour celles et ceux qui ont un besoin urgent d’écoute et/ou d’une prise en charge médicale.

(Toutes les informations échangées sont couvertes par le secret professionnel).

• Un formulaire de prise de contact pour une demande d’entraide (Le but de ce formulaire est de savoir par qui et comment vous souhaitez être contacté(e) pour ouvrir votre dossier entraide).

Ce numéro vert et ce formulaire de prise de contact sont la main tendue que la communauté professionnelle adresse aux professionnels en grandes difficultés.

Cette confraternité trouve ses ressources dans les cotisations ordinales. L’entraide est gérée et organisée par la profession elle-même pour l’ensemble de ses membres, libéraux, salariés et leurs proches.

La commission d’entraide n’est bien-sûr pas une assurance mais elle contribue à faire face en urgence aux difficultés financières et humaines.     

Emeline TOUCHET

Inscriptions au Tableau

(Par ordre d’inscription)

FLEURY Vincent, diplômé du Portugal le 3 juillet 2021, le 21/02/22

DUBLE Alexandra, diplômé de Belgique en juin 2021, le 19/05/22

BRIN Thomas, diplômé d’Espagne en juillet 2021, le 17/06/22

DUPONT Tom, diplômé de Laval, 06/05/22

GARREAU Mathilde, diplômée de Laval, 09/05/22

DE CASABIANCA Félix, diplômé de Laval, 09/05/22

PAVILLON Louise, diplômée de Laval, le 10/05/22

CRETIN Flora, diplômée de Laval, le 12/05/22

GRENOUILLEAU Baptiste, Diplômé de Laval le 12/05/22

GODRY Amélie, diplômée de Laval le 16/05/22

BEUCHER Maxence, Diplômé de Laval le 16/05/22

LUCAS Nolwenn, diplômée de Laval le 19/05/22

HUAU Alex, diplômé de Laval le 30/05/22

CAILLEAU Dorian, diplômé de Laval le 16/06/22

PEN Estevan, diplômé de Laval le 16/06/22

HUGEL Mathis, diplômé de Laval le 17/06/22

FORTANIER Maël, diplômée de Laval, le 27/06/22

BODET Adèle, diplômée de Laval le 28/06/22

LE MERDY Gwenaël, diplômée de Laval le 28/06/22

KERMEUR Julien, diplômé de Laval le 28/06/22

BABONNEAU Léna, Diplômée de Laval, le 30/06/22

HENRY Anne, diplômée de Laval, le 04/07/22

COCHARD Manon, diplômée de Laval, le 05/07/22

LETEINTURIER Elise, diplômée de Rouen juin 2022, le 07/07/22

GALLARD Corentin, diplômé de Rennes juin 2022, le 21/07/22

VEILLON Juliane, diplômée de Seine St Denis juin 2022, le 22/07/22

GORET Dimitri, diplômé de Belgique juin 2022, le 04/08/22

BREMER Alexandre, diplômé de Belgique juin 2017, le 04/08/22

CONSTANTINESCU BOROZAN Delia, diplômé de Roumanie en sept 2005, le 12/09/2022

HORY Arthur, diplômé de Belgique juin 2022, le 13/09/22

PIET Thibaut, diplômé de Saint Sébastien sur Loire, le 21/10/22, le 28/10/22

BARANGER Johan, Saint Sébastien sur Loire, le 21/10/22, le 28/10/22

DECTOR Quentin, diplômé de Roumanie, le 23 novembre 2022

KARADJOV Catherine, diplômée de Nantes en octobre 2022, le 21/11/22

PEREZ Chloé, diplômée de Madrid le 05/09/22, le 21/11/22

RABILLER Etienne, vient de l’Isère 38, diplômé de Paris en juin 2011, le 24/01/22

MERY Clémence, vient du Val de Marne 94, diplômée de Paris en 2013, le 25/01/22

ROBERT Baptiste, vient de la Loire Atlantique 44, diplômé de Lille en juin 2015, le 31/01/22

CHEVREUL Marine, vient de la Loire Atlantique 44, diplômée de Rennes en juin 2016, le 01/02/22

MEIGNAN Sébastien, vient du Rhône 69, diplômé de Paris en juin 2014, le 11/02/22

CABOURDIN Alice, vient de Paris 75, diplômé de Paris en juin 2017, le 11/02/22

MESNIL Etienne, vient du Tarn 81, diplômé d’Amiens en juin 2008, le 22/02/22

GUYON Camille, vient des Hautes Alpes 05, diplômée en juin 2017, le 08/03/22

LASSERRE Fréderic, vient de l’Eure et Loir 28, diplômé de Strasbourg  en novembre 2001, le 17/03/22

BARON Florian, vient de l’Ille et Vilaine 35, diplômé d’Alençon en juin 2017, le 17/03/22

WOJCIK Aleksandra,

PEKELGNY Clément, vient de l’Eure-et-Loir 28, diplômé de Paris en juin 2015, le 28/04/22

MEZIERE-MENUET Lucie, vient de la Loire Atlantique 44, diplômé de Paris en 2012, le 30/05/22

LIBEAU Anaïs, vient de La Réunion 974, diplômée de Nantes en 2021, le 31/05/22

ROUSSELLE Sylvain, vient de l’Indre et Loire 37, diplômé de Nantes en 2022,le 16/06/22

ROUSSEL Nicolas, vient du Val d’Oise 95, diplômé de Paris en juillet 2019, le 28/06/22

PASQUIER Zoé, vient des Deux Sèvres 79, diplômée de Poitiers en juin 2020, le 05/07/22

PETIT Mélanie, vient de Paris 75, diplômée de Paris en juin 2007, le 22/07/22

JUIN DE FAUCAL DEMONTEIL Marie, vient de Vendée 85, diplômée de Nantes en juin 2022, le 04/08/22

LE VELY Nicolas, vient de la Loire Atlantique 44, diplômé de Paris en juin 2005, le 04/08/22

ECOURTEMER Hugo, vient de la Manche 50, diplômé de Alençon en juin 2020, le 04/08/22

MALOCHE Adrien, vient de la Gironde 33, diplômé de Bordeaux en juin 2021, le 12/09/22

GARSOT Juliette, vient de l’Eure et Loir 28, diplômée de Paris en septembre 2015, le 12/09/22

GEAY Jéromine, vient de la Haute Savoie 74, diplômée de Poitiers en juin 2021, le 12/09/22

CHAI Ly-Hoa, vient de la Gironde 33, diplômé d’Amiens en 2012, le 13/09/22

RAVARY Anthony, vient du Pas de Calais 62, diplômé de Berck sur Mer en juin 2021, le 13/09/22

LETOURNEUR Rémy, vient de la Sarthe 72, diplômé de Paris en juin 2019, le 13/09/22

RIDRAY Nathan, vient de la Sarthe 72, diplômé de Nantes en juin 2022, le 13/09/22

RAMOVIC Aïsela, vient de la Seine St Denis 93, diplômée d’Aubervilliers en juillet 2021, le 13/09/22

BEGNAUD Juliette, vient de la Loire atlantique 44, diplômée de Nantes en juin 2021, le 13/09/22

GUILLARD Nicolas, vient de la Loire atlantique 44, diplômé de Belgique en 2006, le 15/09/22

DU PLESSIS D’ARGENTRE Hyacinthe, vient de Paris 75, diplômé de Paris en juin 2021, le 16/09/22

BLIN Clément, vient de la Mayenne 53, diplômé de Laval en juin 2022, le 16/09/22

WAQUET Caroline, vient des Yvelines 78, diplômée de Berck sur mer en juin 2007, le 16/09/22

MOLLET Karine, vient de l’Ile et Vilaine 35, diplômée de Besançon en juin 2001, le 16/09/22

GUISSET MOUCHEBOEUF Emilie, vient du Morbihan 56, diplômé de Belgique en sept 2006, le 20/09/22

LAPORTE Oriane, vient de la Seine Maritime 76, diplômée de Rouen en juin 2020, le 20/09/22

GERARD Ingrid, vient de la Vienne 86, diplômée de Poitiers en juin 2022, le 22/09/22

AUMONT Justin, vient du Calvados 14, diplômé de Belgique en juillet 2020, le 29/09/22

PATENOSTRE Audrey, vient de la Seine Maritime 93, diplômée de Paris en juin 2016, le 29/09/22

LOZAT Camille, vient des Hautes Alpes 05, diplômé d’Amiens en juin 2019, le 13/10/22

TIGNON Clément, vient de Paris 75, diplômé de Pais en juin 2017, le 13/10/22

BELOOUSSOVITCH Rose, vient de Paris 75, diplômée de Paris en juin 2016, le 14/10/22

JACQUINET Arthur, vient de l’Ile et Vilaine 35, diplômé d’Espagne en 2021, le 14/10/22

BRODERSEN Frantz, vient du Jura 34, diplômé du Danemark en juin 2016, le 14/10/22

MARILLEAUD Nelly, vient des Deux Sèvres 79, diplômée de Poitiers en juin 2021, le 14/10/22

CLAIN Dimitri, vient de la Loire Atlantique 44, diplômé de Nantes en juin 2019, le 17/10/22

COSTIN Alexandru, vient de l’Aisne 02, diplômé de Roumanie en juillet 2014 en Roumanie, le 04/11/22

MOUGEL Philippe, vient des Vosges 88, diplômé de Rennes en juin 2010, le 04/11/22

VELLICOS Anaïs, vient de l’Ariège 09, diplômé  de Reims en juin 2014, le 05/12/22

HERISSON Chloé, vient de Paris 75, diplômé d’Aubervilliers en juin 2021, le 05/12/22

TIADINA Clément, vient de l’Essonne 91, diplômé de Paris en juin 2014, le 05/12/22

GALLEN Marion, vient du Rhône 69, diplômée de Laval en juin 2017, le 06/12/22

Sortants du Tableau par transfert

DESGRANGES Noémie, vers Paris (75), le 13/01/22

GODET Marie, vers la Réunion (974), le 13/01/22

TESSIER Gaelle, vers la Haute Savoie (74), le 24/01/22

REZE Arthur, vers les hauts de Seine (92), le 08/02/22

PALLUD Julie, vers la Vienne (86), le 08/02/22

LAMBERT Marion, vers la Charente (16), le 17/02/22

BEAUMONT Pauline, vers la Réunion (97), le 07/03/22

BARBARAY François, vers la Seine Maritime (76), le 25/03/22

ESNAULT Alexis, vers le Var (83), le 26/04/22

RIVIERE Valentin, vers le Rhône (69), le 19/05/22

FRANCOIS Rémi, vers la Martinique, le 31/05/22

CLAUDEL Marie-Isaure, vers la Vienne (86), le 14/06/22

HERAULT Sarah, vers La Réunion (974),le 16/06/22

CRESTIN Herveline, vers la Loire Atlantique (44), le 29/07/22

LINARD Marc, vers la Loire Atlantique (44), le 29/07/22

KERMEUR Julien, vers l’Ile et Vilaine (35), le 29/07/22

BRAULT Aliénor, vers Paris (75), le 02/08/22

LEGEAY Laurent, vers la Vendée (85), le 30/08/22

RAZAFINDRAKOTO Antsa, vers la Guyane, le 01/09/22

ARNOU Benoit, vers la Mayenne (53), le 01/09/22

HOUSSAY Constance, vers la Guadeloupe (971), le 01/09/22

CZEREWYK Lilia, vers l’Indre et Loire (37), le 02/09/22

14/01/22 : FLUTET Brigitte, retraite

17/05/22 : DUPAU Jean-Luc, retraite salarié

01/06/21 : changement pro : GAYET Noémie

28/04/22 : SIERRA RUIZ David : départ à l’étrangers (Espagne)

30/06/22: HEVIN Marie- Hélène, retraite

30/06/22: RONSSE Frédéric, retraite

06/06/22 : PANOUILLERES Nicolas, cessation activité MK

27/06/22 : MACCHI Catherine retraite salariée CHU ANGERS

30/06/22 : RAVENEAU Thierry, retraite

01/06/19 : SARTA Gabriel, radié départ au Canada (radiation non traité par la rempla de Nathalie en 2019 !)

18/07/22 : MORELL Julien, cessation définitive activité kiné.

30/06/22 : HEVIN Marie Hélène retraite libérale

01/10/22: PIERRE Florence, retraite libérale

14/10/22 : COUSSEAU Pascal, retraité libéral au 30/09/22

03/11/22 : CIREFICE Nolwenn, cessation activité au 21/10/2022

Décès

06/12/21 : HOLBERT Jean-Pierre

18/08/22 : BERRY Philippe 

Par un arrêt en date du 10 mai 2022, le Conseil d’Etat a annulé la décision du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) qui avait refusé de reconnaître l’examen de certification que la société française de dry-needling organise pour la pratique du dry-needling et a enjoint au CNOMK d’abroger son avis n°2018-01 du 13 juin 2018 relatif à la pratique par un kinésithérapeute de la « puncture kinésithérapique par aiguille sèche » dans un délai de deux mois, faisant ainsi droit à la demande de la Société française de dry-needling.

Vous trouverez ci-joint l’arrêt du Conseil d’Etat et le communiqué co-signé avec le collège de la masso-kinésithérapie : 

« Les kinésithérapeutes peuvent pratiquer le dry-needling dès lors qu’ils en ont acquis la compétence, dans le respect des règles déontologiques de la profession 

Attaché à la qualité des pratiques professionnelles et soucieux de la sécurité des soins délivrés aux patients, le Conseil national avait pris un avis n° 2018-01 du 13 juin 2018 relatif à la pratique par un kinésithérapeute de la « puncture kinésithérapique par aiguille sèche » (modifiant l’avis du 14 juin 2017) visant à reconnaitre le dry-needling comme faisant partie des actes professionnels et à conditionner sa pratique à la réalisation d’une formation complémentaire sanctionnée par le collège de la masso-kinésithérapie (CMK), instance scientifique indépendante.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 10 mai 2022 est venu censurer cet avis du 13 juin 2018 et demander au Conseil national de l’abroger, sans toutefois contester que la technique de dry-needling est un acte de kinésithérapie.

En effet, dans son arrêt la haute juridiction administrative rappelle que l’Ordre n’a pas compétence pour imposer une condition de formation pour la pratique d’une technique relevant du champ de compétence des kinésithérapeutes mais peut néanmoins procéder à une analyse du contenu des formations dans le cadre de la reconnaissance des diplômes et titres pouvant être affichés sur la plaque et les documents professionnels.

En conséquence les kinésithérapeutes peuvent pratiquer le dry-needling dès lors qu’ils en ont acquis la compétence et respectent les règles de sécurité et d’hygiène nécessaires à l’exercice de cette technique en conformité avec les dispositions du code de déontologie relatives à la qualité et à la sécurité des soins (articles R. 4321-59 et R. 4321-114 du code de la santé publique). Il est par ailleurs rappelé aux professionnels qu’ils ne peuvent se prévaloir d’une spécificité en dry-needling depuis l’avis n°2021-02 du 30 mars 2021 relatif aux spécificités qui a défini cette notion et arrêté une liste précise de spécificités reconnues par le Conseil national et pouvant ainsi être affichée sur la plaque et les documents professionnels. »

Bonnes pratiques suite

Cryothérapie « corps entier »

La Cour de cassation, par un arrêt du 10 mai 2022, est venue affirmer que la cryothérapie « corps entier » à des fins médicales est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée :

aux docteurs en médecine si elle aboutit à la destruction des téguments (tissus qui recouvrent le corps – peau, poils, etc.) ;

aux kinésithérapeutes intervenant pour la mise en œuvre de traitements sur prescription médicale à condition qu’elle ne puisse aboutir à une lésion des téguments.

Cet arrêt censure celui de la cour d’appel de Nancy en date du 15 février 2021 qui considérait qu’aucun texte n’interdisait la pratique de la cryothérapie « corps entier » à d’autres professions que celle de médecin et de kinésithérapeute.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris chargée de juger à nouveau les faits à l’aune du principe dégagé par la Cour de cassation afin de déterminer si une faute civile a été commise.

Bonnes pratiques…

Soins à domicile

Depuis le 5 octobre 2000, il n’y a plus de necessité de faire porter sur l’ordonnance la mention « à domicile » pour que les actes à domicile soient remboursables pour les kinésithérapeutes libéraux.

Si ceci était une évidence pour le Maine et Loire, il n’en allait pas partout en france et une décision en date du 17 février 2022 de la S.A.S. à clarifié cet aspet réglementaire : « les masseurs-kinésithérapeutes sont en mesure de faire et facturer des déplacements à domicile alors même que l’ordonnance n’en aurait pas mentionné expressément le recours »

A noter que les Caisses dans la rédaction de l’avenant 7 en ont tenu compte et que, si celui-ci est validé, il n’y aura plus de doute possible…

Bilan Diagnostic Kinésitherapique

L’arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publié au Journal officiel du 30 avril 2022 rappelle le versement obligatoire au dossier médical partagé (DMP) par le masseur-kinésithérapeute du bilan Kinésithérapique et de la fiche de Synthèse qui retrace le traitement mis en œuvre.

Toutefois, il est trop tôt pour affirmer si cette transmission se substitue à l’envoi obligatoire de cette fiche au prescripteur quand les soins dépassent les 10 séances effectuées…

Entrepreneur Individuel

Depuis le 15 mai 2022, un kinésithérapeute qui exerce son activité en son nom propre, à titre individuel relève du statut de l’entrepreneur individuel.

Qu’est-ce que cela change dans les modalités de votre exercice quotidien ?

Il devient nécessaire pour le kinésithérapeute entrepreneur individuel d’utiliser une dénomination reprenant son nom ou son nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « E.I. » pour l’exercice de l’activité professionnelle.

Cette mention doit désormais figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel tels que les feuilles d’ordonnance, les annuaires à usage du public et la plaque professionnelle lorsque le kinésithérapeute libéral exerce à titre individuel, indépendamment des autres informations qu’il peut faire figurer sur ses documents professionnels prévues aux articles R. 4321-122 et suivants du code de la santé publique.

De plus, chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination précitée dans son intitulé.

Désormais, le kinésithérapeute libéral exerçant à titre individuel est tenu de remplir ses engagements à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel seulement sur son patrimoine professionnel, sauf s’il en a convenu autrement.

Les biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle d’un masseur-kinésithérapeute libéral exerçant à titre individuel (son patrimoine professionnel) seront automatiquement séparés de ses autres biens (son patrimoine personnel) pour garantir une étanchéité destinée à protéger son patrimoine personnel.

Remplacement d’un assistant quittant le cabinet

Le 22 septembre dernier, le Conseil national a voté une mise à jour du commentaire de l’article

R. 4321-107 du code de la santé publique.

Il en ressort que lorsqu’un assistant quitte le cabinet, il peut se faire remplacer jusqu’à l’arrivée de son successeur au sein du cabinet qu’il quitte dès lors qu’il n’y exerce plus, pour répondre à son obligation de continuité des soins.

L’assistant pourra simultanément débuter sa nouvelle activité ailleurs en obtenant une dérogation à l’interdiction de maintenir une activité de soins pendant son remplacement qu’il devra demander au Conseil départemental au préalable pour une durée de 6 mois maximum.

Sectes, dérives sectaires et radicalisation

Ce sont deux réunions annuelles (mars et octobre) qui se déroulent à l’ARS et sous l’égide de l’ARS, avec les représentants des différents Ordres, des services de Police et Gendarmerie et de la Préfecture.

La première réunion s’est déroulée en présence du Dr Histace et la seconde en présence du Dr Collineau ; le Dr Histace ayant pris sa retraite en mai 2022.

Pendant la crise sanitaire, tous les dossiers étaient à l’arrêt.

Nous les avons donc réétudiés.

Les pratiques non conventionnelles telles que la psychothérapie ou l’hypnose sont toujours sous surveillance.

En effet, elles sont trop fréquemment dispensées par des praticiens n’ayant aucune reconnaissance du titre de psychothérapeute, pas inscrit sur le registre national ou ayant des diplômes non reconnus par l’État et parfois même d’origine douteuse.

D’autres pratiques extravagantes sont également très surveillées.

La radicalisation est toujours à l’ordre du jour de ces réunions.

En s’appuyant sur le CLIR (Cellule départementale de Lutte contre l’Islamisme et le Repli communautaire) sous la présidence du Préfet, l’ARS et les différents participants de ces réunions veulent avoir une harmonisation des conduites à tenir dans le département.

Dérives et techniques illusoires

Avec l’engouement pour des techniques alternatives, le recours aux pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique (PNCAVT) est de plus en plus répandu.

Ce phénomène ouvre parfois la voie aux dérives thérapeutiques, ce qui doit attirer notre vigilance, car on sait que toute dérive sectaire dans le monde de la santé a pour origine une dérive thérapeutique.

Ce phénomène exponentiel est d’autant plus inquiétant que ces pratiques prétendument « thérapeutiques » mettent potentiellement en danger la qualité des soins et la sécurité des patients.

Elles peuvent constituer une véritable perte de chance…

C’est la raison pour laquelle l’Ordre vous propose deux outils pour vous aider dans vos choix un guide d’information et un tableau des techniques illusoires qui sont constament mise à jour.

N’hésitez pas à les consulter avant de vous lancer dans une nouvelle formation…

Sécurité physique des professionnels de Santé

Nous vous rappelons la procédure si vous êtes victime d’une agression, qu’elle soit physique ou verbale

• Procédure d’alerte : 17
• Dépôt de plainte dans un délai très court
• Prise de RDV au commissariat ou gendarmerie avec un accueil prioritaire
• Possibilité de se faire domicilier à l’adresse professionnelle de façon à éviter une répression

• Jacquine JOUBERT

  Appeler le CDO pour créer une fiche de plainte ordinale.

Statistiques du Tableau

Avec seulement 6 inscrites, les femmes perdent leur première place et les hommes reprennent la tête!

Nos conseurs sont toujours largement majoritaires en salariat :89 femmes pour 35 hommes, et les libérales ont progressé : + 18, soit 418 femmes pour 442 hommes qui ont eux augmentés :+ 29.

Nous avons certes 1098 inscrits au Tableau mais seulement 983 actifs…

Toujours pas de pyramide des âges … simplement sachez que nous avons maintenant 63 ans d’écart entre le plus âgé actif et la plus jeune (85-22)… Et que la durée d’ancienneté moyenne dans le département est de 8 ans…

Secrétariat

Une année presque normale…

Le secretariat administratif a repris une activité normale sur le deuxieme semestre 2022.

Nathalie, notre secrétaire, est désormais présente au siège du CDO, car les travaux au siège du CDO sont terminés.

198 contrats seulement ont été envoyés au CDO et analysés pour l’année 2022.

C’est nettement moins que l’année passée !

Y aurait-il eu quelques oublis ? Je n’ose pas croire qu’il s’agisse de négligence !

Je vous rappelle que TOUS VOS CONTRATS doivent être envoyés au Conseil Départemental.

48% ont suscité des remarques, voir des corrections, et donc 52% étaient corrects. 1 a été refusé

Nous vous rappelons donc que les contrats de remplacement doivent être envoyés au CDO avant la date de début du contrat et non pas, comme c’est trop souvent le cas, pendant l’exécution du contrat voir même après !

Pour les autres contrats, ils doivent être communiqués dans le mois qui suit la conclusion de celui-ci mais n’hesitez pas à les envoyer avant signature pour avis.

Ils doivent toujours être édités au nombre de 4 : 1 pour chaque signataire et 2 envoyés au CDO (un pour chaque dossier).

Enfin, pensez à parafer chaque page du contrat, et à le SIGNER … évidemment !

Jacquine JOUBERT

Rencontres avec les élus

Cette année nous avons été amenés à rencontrer les élus du département notamment pour dédramatiser l’accès direct et les alerter sur les difficultés financières, les négociations avec les Caisses ainsi que l’exercice dans les zones désertiques…

Mme la Députée BLIN                                                                   Mme la Députée DUBRE-CHIRAT

Pour mettre en œuvre notre accès direct, il est primordial de sécuriser les pratiques et de faciliter la prise en charge de nos patients au quotidien.

C’est tout l’objectif de ce guide qui permet le repérage des pathologies sérieuses nécessitant un avis médical.

Ce guide, produit par la NHS, déjà utilisé par nos confrères du Royaume-Uni, est une aide pratique au quotidien.

Il a fait  l’objet d’une traduction validée selon des critères scientifiques