page 12

Un registre public d'accessibilité ?

Attention à la l’affichage !

Rappel : l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Faire simple et utile.

Depuis le 30 septembre 2017 tous les ERP doivent avoir mis à disposition du public leur registre public d’accessibilité. Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.

Quelle forme doit prendre ce registre ?

Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier ou sous format dématérialisé. Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces ainsi qu’une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP.

• Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :

• pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4du CCH
• pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
• pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46du CCH.
• pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH
• le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations

• La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
  • la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées ».
  • la description des actions de formation

• Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité