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Cabinet secondaire et lieu d’exercice supplémentaire
L’existence d’un cabinet de masso-kinésithérapie ou d’un lieu d’exercice, pourra être appréciée par un Conseil Départemental au regard des critères suivants :
- La consultation de façon régulière et habituelle de patients dans un lieu différent du cabinet principal
- La pluralité de patients soignés à cette adresse
- Le développement d’une clientèle personnelle à cette adresse
- L’existence de feuilles de soins mentionnant l’adresse du lieu d’exercice
- L’apposition d’une plaque à l’entrée du lieu d’exercice
- L’établissement de documents professionnels mentionnant l’adresse du lieu d’exercice
- La réception de son courrier, par le Masseur-Kinésithérapeute, à cette adresse
- Le versement d’un loyer ou d’une redevance
- L’installation d’une ligne téléphonique au nom du Masseur-Kinésithérapeute
- L’existence de moyens (matériel, secrétariat) et d’une installation mis à la disposition du Masseur-Kinésithérapeute
- La signature d’un contrat relatif à l’exercice professionnel du Masseur-Kinésithérapeute à cette adresse.
La réunion de l’un ou plusieurs de