Règles de rédaction Des certificats et attestations

Sources : revue droit et santé n°35, www.droit-medical.net, Dalloz 2001-article Y. Serra, legifrance.gouv.fr, Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes
Les Conseils départementaux sont de plus en plus amenés à traiter des conflits dont la source est une mauvaise rédaction voir transmission, par le masseur-kinésithérapeute, de certificats ou d’attestations. La plupart de ces certificats s’inscrivent malheureusement dans des contextes familiaux litigieux. Et si le professionnel souhaite apporter, en toute bonne foi, son aide à des patients afin de leur faire bénéficier d’un droit ou d’avantages sociaux, il se doit d’être très vigilant lors de la rédaction de tels documents qui engagent, rappelons-le, la responsabilité de leur auteur.
Quelques règles peuvent éviter aux masseurs-kinésithérapeutes de voir leur attitude déontologique remise en cause :
1. LA NON IMMIXTION DANS LES AFFAIRES DE FAMILLE
Si l’article R4321-95 du Code de la Santé Publique (Code de déontologie) dispose que « le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l’obtention par le patient, des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit », nous ne pouvons que rappeler l’article R 4321-96 du Code de la Santé Publique (code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes), qui dispose que « le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ».
2. LA REMISE EN MAINS PROPRES DU CERTIFICAT OU DE L’ATTESTATION
Le masseur-kinésithérapeute ne doit jamais remettre de certificat à un tiers, que ce dernier soit un conjoint, tout autre membre ou proche de la famille, voire un avocat ou un notaire.
Il n’est ainsi pas possible de remettre à un des conjoints, un certificat concernant l’état de santé physique (ou même psychique) de l’autre conjoint ou de l’un de ses enfants.
En agissant de la sorte, le professionnel s’expose à des poursuites civiles, pénales et disciplinaires pour violation du secret professionnel.
3. NE CERTIFIER QUE CE QUE L’ON CONSTATE LE JOUR DE SA REDACTION
Le masseur-kinésithérapeute ne peut certifier que ce qu’il a lui-même constaté. Il ne doit en aucune façon faire de relation de cause à effet entre les dires du patient et ce qu’il constate.
Si le patient désire que des précisions soient apportées par le professionnel de santé sur le certificat, ceci doit être mentionné entre guillemets afin d’être attribué au patient, et à lui seul, et non au rédacteur du certificat. Le certificat sera en outre daté du jour de sa rédaction.
4. NE PAS METTRE EN CAUSE DES TIERS
Là encore, il ne faut pas prendre à son compte les dires du patient : le certificat ne doit en aucune façon faire mention de tiers.
Seuls les éléments constatés dans le cadre de l’exercice du professionnel, par le professionnel lui-même, concernant son patient, demandeur de la rédaction d’un tel document, pourront être écrits et remis en main propre audit patient.
Il n’est ainsi pas possible de rédiger un certificat attestant que les enfants sont perturbés par l’attitude de l’un des membres de leur famille ou que « x patiente est une bonne mère ».
La rédaction des certificats et attestations engage la responsabilité de son auteur. Les sanctions de professionnels de santé pour mauvaise rédaction de certificats sont nombreuses. Une rédaction claire, prudente et compréhensible s’impose donc au masseur-kinésithérapeute, qui conservera par ailleurs un double du document dans le dossier de son patient.
Enfin le masseur-kinésithérapeute se doit de toujours garder à l’esprit que la rédaction d’un tel document n’est pas obligatoire et qu’il peut refuser d’en délivrer un. Lors de la demande de rédaction d'un tel document, le masseur-kinésithérapeute ne doit pas hésiter à contacter son conseil départemental. Il faut rappeler que ces certificats, non obligatoires et donc soumis à l'appréciation du professionnel, ne sont pas urgents. Beaucoup sont d'ailleurs utilisés lors des procédures de divorce, gardes d'enfants....
Mise à jour le 03/04/2013
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Le Service juridique