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Documents du CDOMK49
19 décembre 2019

Bulletin 15 page 18

Guides pratiques: Que faire face à…

 

 

Un(e) patient(e) adulte victime de violences ?


 

Il peut vous arriver qu’un(e) patient(e) se confie à vous suite à des actes de violences conjugales, il convient en premier lieu de l’écouter et de l’orienter…

Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie en composant le 17 (Important : il est important que la police et la gendarmerie soient tenues au courant pour intervenir et protéger les victimes, si nécessaire) ou le 3919 « Violences conjugales info » Ce numéro anonyme et gratuit vous conseillera sur l'attitude à adopter.

Attention cependant au secret professionnel (vous devez avoir l’accord du patient) et au risque d’instrumentalisation de votre position professionnelle…

Donc ne rédigez que prudemment des certificats seulement descriptifs de ce que vous aurez constaté sans supputation sur les causes, sauf si vous avez témoin direct des faits.

Le Conseil départemental saura vous épauler efficacement.

 

Un mineur victime de violences ?


Dans le cas des mineurs vous êtes relevé de la demande d’accord de la victime, donc. Il convient toujours en premier lieu de l’écouter et de l’orienter:

  • Vers la police ou la gendarmerie en composant le 17
  • Vous pouvez appeler : le 119
  • Faire une déclaration en ligne sur le site de l’ARS

 

L’agression d’un patient envers vous ?


Dans ce cas, il convient toujours en premier lieu de faire une déclaration au niveau du Conseil départemental qui va rédiger une fiche statistique et prévenir le correspondant spécifiquement dédié à notre profession. Puis s’il y à lieu déposer une main courante à la police ou la gendarmerie.

Pensez à noter le nom des témoins éventuels, rédiger et envoyer le bilan final si c’est un de vos patients

Vous pourrez être domicilié au Conseil pour éviter des représailles à votre domicile.

 

La déclaration d’évènements indésirables graves ?


Les directeurs d’établissements sont tenus de signaler les « événements graves » survenus dans leurs établissements novembre 2016.

C’est le cas lorsqu’ils ne trouvent pas de MK pour venir assurer les soins auprès de leurs résidents.

N’hésitez pas à nous prévenir si vous êtes concerné. Nous vous aiderons à gérer cette situation

A notez que si des événements indésirables se produisent dans votre cabinet, vous êtes aussi tenus à cette déclaration.

 

Aux amendes répétées lors de vos domiciles ?


La municipalité d’Angers consciente de notre mission de service public et de la nécessité de faire perdurer la possibilité des soins à domicile en centre-ville, a négocié une tarification forfaitaire annuelle du stationnement à 100€.


Pour obtenir celle-ci, Il vous suffit d’en faire la demande auprès du  Conseil de l’Ordre Départemental.  Celui-ci communiquera aux services municipaux  votre identité, votre numéro ordinal et votre adresse professionnelle.

Le badge de parking sera ensuite à retirer auprès de la SARA.

 

la dispense de soins sur une compétition sportive ?


L’exercice est réputé forain lors d’une activité de soins ponctuelle, arrivée de marathon, tournoi de tennis etc. …

L’exercice forain n’étant pas autorisé, il vous faut :

  • Demander une autorisation écrite au Conseil de l’Ordre par anticipation
  • Prévenir votre assureur
  • Signer un contrat avec l’organisateur.

Si vous êtes en activité sur une équipe régulièrement, il est inutile de faire cette déclaration.

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